L’essentiel : pour divorcer à l’amiable sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat. Les deux avocats rédigent la convention, vous disposez de 15 jours de réflexion avant de la signer, puis elle est déposée chez un notaire pour 49,44 € TTC. Sans juge pour la relire, c’est votre avocat qui vérifie que l’accord protège vos intérêts.
Depuis le 1er janvier 2017, un couple marié qui s’accorde sur la rupture et sur toutes ses conséquences peut divorcer sans passer devant un juge. La condition que beaucoup découvrent au premier rendez-vous : chacun des deux époux doit être assisté de son propre avocat. Plus de juge pour relire la convention, donc. C’est votre avocat qui contrôle l’équilibre de l’accord pour vous, et son choix pèse davantage qu’on ne l’imagine.
Voici ce qu’il fait concrètement, ce que coûte la procédure, comment le choisir quand votre conjoint a déjà le sien, et les cas où l’amiable n’est pas la bonne voie.
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- Deux avocats obligatoires, et deux exceptions
- De la première consultation à l’état civil, ce que fait votre avocat
- Combien coûte un divorce à l’amiable
- Choisir son avocat quand son conjoint a déjà le sien
- Ce qu’il faut avoir tranché avant de signer
- Le logement
- La prestation compensatoire
- Le nom d’usage
- Les enfants
- Quand le divorce à l’amiable n’est pas la bonne voie
- Par où commencer cette semaine
Deux avocats obligatoires, et deux exceptions
Le divorce par consentement mutuel sans juge repose sur une règle simple : chaque époux est assisté de son propre avocat, qui négocie la convention avec celui de l’autre puis la contresigne. Certains cabinets se consacrent entièrement à cette procédure, comme ce cabinet d’avocat divorce à l’amiable dédié au consentement mutuel, qui travaille au forfait et traite une grande partie du dossier à distance. Comme aucun magistrat n’intervient, chaque avocat défend un seul époux : un avocat commun n’est plus possible dans cette procédure.
Ce cadre est fixé par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, issus de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. Vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous divorcez. Deux situations ferment en revanche la porte au divorce sans juge.
Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, la convention doit être validée au tribunal : on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire, et c’est le seul cas où les époux peuvent prendre un avocat commun. Si l’un des époux est sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible du tout, d’après la fiche Service-Public consacrée à cette procédure.
Un point souvent oublié concerne les couples binationaux : un divorce sans juge n’est pas reconnu partout. Si l’un de vous est étranger, faites vérifier par votre avocat que le pays d’origine l’accepte avant de vous engager.
De la première consultation à l’état civil, ce que fait votre avocat
La procédure suit un ordre fixé par les textes. Votre avocat intervient à chaque étape, pas seulement à la signature.
- Premier rendez-vous et convention d’honoraires. Vous signez avec lui un accord écrit qui fixe sa rémunération. Il recueille votre situation : enfants, revenus, biens, dettes, contrat de mariage.
- Négociation entre les deux avocats. Résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement, partage des biens : chaque point se discute entre cabinets.
- Rédaction du projet de convention. Elle doit mentionner le nom d’usage après le divorce, l’exercice de l’autorité parentale, l’information donnée aux enfants sur leur droit d’être entendus, la prestation compensatoire et l’état liquidatif du régime matrimonial. Dès qu’un bien immobilier est partagé, cet état liquidatif est établi par un notaire.
- Envoi en recommandé et délai de réflexion. Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez 15 jours de réflexion, et la convention ne peut pas être signée avant la fin de ce délai.
- Signature. Les deux époux et les deux avocats signent la convention en trois exemplaires : un pour chacun, le troisième pour le notaire.
- Dépôt chez le notaire. Dans les 7 jours qui suivent la signature, l’un des avocats transmet la convention au notaire. Celui-ci vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis l’enregistre au rang de ses minutes, sans rendez-vous avec vous. Le divorce prend alors date certaine et devient exécutoire.
- Mise à jour de l’état civil. Le divorce doit figurer en marge des actes de mariage et de naissance pour être opposable aux tiers (banque, employeur, administrations). L’avocat s’en charge en général, auprès de la mairie du lieu de mariage, ou du Service central d’état civil de Nantes si vous vous êtes mariés à l’étranger.
Le seul délai que personne ne peut raccourcir, ce sont les quinze jours de réflexion. Le reste dépend du dossier : réunir les pièces, s’entendre sur les chiffres, faire établir un état liquidatif notarié s’il y a une maison. Un couple sans enfant ni patrimoine peut boucler la procédure en quelques semaines. Avec un bien immobilier et une prestation compensatoire à négocier, comptez plutôt plusieurs mois.
Bon à savoir
Tant que la convention n’est pas déposée chez le notaire, chacun des époux peut encore saisir le juge pour un divorce judiciaire ou une séparation de corps. L’engagement ne devient définitif qu’au dépôt.
Combien coûte un divorce à l’amiable
Chaque époux paie son propre avocat, et les honoraires sont libres. Pour un dossier simple, sans enfant ni bien à partager, les forfaits proposés en ligne se situent le plus souvent entre 250 et 500 € par époux. La facture monte dès qu’il faut négocier une résidence d’enfants, une prestation compensatoire ou le sort d’une maison.
| Poste | Montant | À savoir |
|---|---|---|
| Honoraires de votre avocat | Libres, dès 250 à 500 € pour un dossier simple | Fixés par écrit avant de commencer |
| Dépôt chez le notaire | 49,44 € TTC | Partagé par moitié si la convention ne dit rien |
| État liquidatif notarié | Proportionnel à la valeur des biens | Obligatoire si un bien immobilier est partagé |
| Droit de partage | 1,1 % de l’actif net partagé | Exonéré si l’un des époux a l’aide juridictionnelle |
Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat, y compris dans un divorce sans juge. La convention ne peut pas mettre à votre charge plus de la moitié des frais du divorce. Moins connu : d’après le Guide des actes notariés, le partage des biens est totalement exonéré du droit de partage dès que l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle. Sur une maison, l’écart se chiffre vite en milliers d’euros.
Les forfaits annoncés couvrent rarement tous la même chose. Demandez ce que comprend exactement le prix : rendez-vous de signature, transmission au notaire, démarches d’état civil, coordination avec le notaire s’il y a un état liquidatif.
Choisir son avocat quand son conjoint a déjà le sien
Il arrive souvent qu’un des époux trouve un cabinet ou une offre en ligne et propose à l’autre de « prendre l’avocat qui va avec ». Rien ne vous y oblige. L’avocat que vous choisissez négocie face à celui de votre conjoint : vous devez pouvoir lui parler librement, y compris de ce que vous n’avez jamais dit à la maison.
Au premier échange, ces questions donnent une idée assez juste de ce qui vous attend :
- Quelle part de votre activité concerne le droit de la famille ?
- Votre prix est-il un forfait ou un taux horaire, et que comprend-il ?
- Qui rédige le projet de convention, vous ou l’avocat de mon conjoint ?
- Allez-vous calculer s’il y a lieu à une prestation compensatoire dans ma situation ?
- Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ?
Pour vérifier qu’un professionnel est bien inscrit à un barreau, l’annuaire du Conseil national des barreaux recense tous les avocats de France.
Ce qu’il faut avoir tranché avant de signer
Une note de la Fondation des femmes consacrée au coût du divorce, publiée en 2024, rappelle que les femmes sont à l’initiative d’environ trois divorces sur quatre, et que la séparation fragilise plus souvent leurs finances que celles des hommes. Une fois déposée chez le notaire, la convention s’applique comme une décision de justice. Ce qui n’y figure pas, ou y figure mal, se rattrape difficilement.
Le logement
Qui reste dans l’appartement ou la maison, à quelles conditions, et qui rembourse le crédit ? Si l’un des époux rachète la part de l’autre, ce rachat passe par un état liquidatif établi chez le notaire, avec ses frais. Faites estimer le bien avant la négociation, pas après.
La prestation compensatoire
Elle sert à corriger l’écart de niveau de vie que le divorce crée entre les époux. Si vous avez réduit votre temps de travail pour les enfants, suivi votre conjoint lors d’une mutation ou mis votre carrière entre parenthèses, c’est ici que cela se discute. Une renonciation pure et simple mérite au moins une simulation chiffrée par votre avocat.
Le nom d’usage
Le divorce fait perdre l’usage du nom de l’ex-conjoint, sauf accord inscrit dans la convention. Si votre vie professionnelle ou celle de vos enfants est attachée à ce nom, abordez le sujet dès le départ.
Les enfants
Résidence, droit de visite, pension alimentaire, partage des frais exceptionnels : la convention doit tout organiser. Vos enfants mineurs capables de discernement doivent aussi être informés de leur droit à être entendus par un juge, au moyen d’un formulaire signé. Pour le cadre légal complet, voyez ce que prévoit le droit de la famille pour les enfants après une séparation.
Attention
Si vous n’avez jamais eu accès aux comptes du couple, demandez à votre avocat d’obtenir la liste complète des comptes, placements et crédits avant toute discussion chiffrée. En cas de pressions ou de violences, parlez-en à votre avocat avant d’accepter une procédure amiable. Le 3919 écoute de façon anonyme et gratuite.
Quand le divorce à l’amiable n’est pas la bonne voie
Le consentement mutuel exige un accord sur tout. Si vous êtes d’accord pour divorcer mais que la résidence des enfants ou le partage de la maison bloque, la voie habituelle est le divorce accepté : un divorce judiciaire où les époux acceptent le principe de la rupture et où le juge tranche les conséquences. Il faut alors compter plusieurs mois, souvent plus d’un an.
Avant d’en arriver là, une médiation familiale peut débloquer un point de désaccord précis. Un ou deux points réglés en médiation suffisent parfois à revenir vers une convention amiable.
Par où commencer cette semaine
- Rassemblez l’acte de mariage, le livret de famille, le contrat de mariage s’il existe, les deux derniers avis d’imposition, les relevés de comptes et les titres de propriété.
- Notez sur une feuille les deux ou trois points sur lesquels vous ne voulez pas céder.
- Vérifiez si vos revenus ouvrent droit à l’aide juridictionnelle avant de choisir un cabinet.
- Prenez rendez-vous avec un avocat que vous avez choisi vous-même et demandez la convention d’honoraires par écrit.
Pendant les quinze jours de réflexion, relisez le projet de convention ligne à ligne, vos questions notées en marge, et posez-les toutes à votre avocat avant la signature.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas la consultation d’un avocat.
