Divorce à l’amiable ou consentement mutuel : conseils et bonnes pratiques

Le 23 février 2017
divorce lamiable ou consentement mutuel conseils et bonnes pratiques 800x450 - Divorce à l’amiable ou consentement mutuel : conseils et bonnes pratiques

Selon l’INSEE – Institut National de la statistique et des Etudes Economiques – 123 500 divorces ont été prononcés en 2014, c’est seulement 8% de divorces en moins qu’en 2010. La réglementation en vigueur du 11 juillet 1975 puis celle du 26 mai 2004 visant à simplifier les procédures de divorce ont certainement influencées bon nombre de mariés à entamer une procédure de divorce. Mais voilà, ce n’est pas parce qu’une nouveauté en matière de divorce s’applique encore et ce, depuis le 1er janvier de cette année, qu’il ne faut pas rester alerte et entamer sa procédure en bonne et due forme. Divorcer rapidement par consentement mutuel : oui, mais pas n’importe comment ! Focus sur les bonnes pratiques à adopter.

Nouveauté depuis janvier 2017

Seules les procédures de divorce « par consentement mutuel » mises en œuvre à compter du 1er janvier 2017 ne nécessitent plus l’accord de séparation délivré par le juge aux affaires familiales. Dans les autres cas, la démarche devant un juge est obligatoire.

Conseils pour mener à bien sa procédure de séparation

Avoir son propre avocat

Il est essentiel que chacune des parties se fasse représenter par son propre avocat. Et ce, afin de respecter le droit en matière de séparation, respecter les droits des enfants mais aussi représenter l’intérêt de son client sans être en conflit d’intérêts en représentant les deux parties. L’accord de séparation sera validé et effectif une fois tous les détails réglés – modalités de divorce, documents à fournir, garde des éventuels enfants, pension alimentaire et prestation compensatoire – auprès d’un notaire.

Compiler tous les documents utiles

La convention de divorce signée par les deux conjoints et leur avocat respectif ne pourra être validé une fois tous les documents réunis. Il convient donc aux futurs ex-conjoints de réunir tout un ensemble de documents tels que : les actes de naissance et de mariage – d’une validité de moins de 3 mois – mais aussi des éventuels enfants mineurs, la copie du livret de famille et tous les documents attestant de leurs revenus et de leurs charges.

Régler l’aspect financier

Il convient également de faire une mise au point chez le banquier. Il est important de trouver une solution pour le compte-joint. Les époux doivent donc soit clôturer, soit désolidariser soit ne plus être lié au compte-joint. En cas de clôture, il est nécessaire d’annuler toutes les procurations, tous les prélèvements ainsi que les virements automatiques liés au compte-joint et/ou individuels si cela est lié à ce dernier. Et ce, afin d’éviter tout imper qui pourrait engendrer des pénalités de la part de la banque.

De plus, n’oubliez pas de changer de bénéficiaire si vous avez contracté une assurance-vie sauf. Sauf, si vous souhaitez qu’il ou elle bénéficie toujours de son droit à cet égard. En parallèle, veillez à mettre au clair la situation liée aux cartes fidélités ouvrant sur des crédits sans oublier les éventuels crédits en cours.

Passer en revue le patrimoine commun

Cela peut paraître fastidieux mais il est important de recenser l’ensemble des biens matériels et / ou mobiliers acquis en commun pendant toute la durée du mariage. Dans la mesure où des biens immobiliers auraient été achetés en commun, il convient en cas de vente de le faire avant le divorce et ce, pour éviter d’avoir des frais supplémentaires.