L’allocation de rentrée scolaire est une subvention accordée et versée de la part de la CAF aux familles qui ont des enfants. Ces derniers doivent avoir un âge qui oscille de 6 à 18 ans et qui sont évidemment scolarisés à l’école.
Ainsi, cette allocation de rentrée scolaire se charge d’accompagner les familles qui disposent de revenus assez modestes. Elle les aide dans ce qui est (frais de scolarité ainsi que fournitures scolaires) à la rentrée. Par ailleurs, la question qui se pose est : en cas de séparation entre les deux parents, les aides sont-elles partagées ? Bien évidement, on parle du cas de garde alternée ? Focus !
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Quel est le règlement pour l’allocation rentrée scolaire d’une garde alternée ?
Avec la garde partagée, la majorité des intérêts ne sont pas partagés entre les parents. En effet, les deux parents perçoivent uniquement les prestations familiales, ainsi, l’allocation de scolarité n’est attribuée qu’à un seul parent seulement. Les règles d’unique bénéficiaire s’appliquent conformément à l’article R513-1.
Les prestations sont versées au parent chez qui l’enfant réside. De plus, le versement des prestations dépend également du nombre d’enfants à charge dans le ménage. Une entente avec l’autre parent peut déterminer comment les avantages, y compris les primes de rentrée scolaire, sont répartis.
Ainsi, les avantages sont déterminés de cette façon : désigner le parent unique pour recevoir tous les avantages. Ce parent recevra les frais de scolarité de la rentrée et bénéficiera d’autres avantages.
Ils décident du partage des allocations familiales entre les deux parents. De suite, ils désignent celui qui bénéficiera des autres allocations (celles qui ne sont pas fractionnables, comme celles qui perçoivent l’ARS).
Après un an minimum, vous et votre ex-conjoint avez la possibilité de pouvoir changer de bénéficiaires d’allocations lors d’un changement de garde. De cette façon, vous pouvez demander l’allocation de la rentrée scolaire pour la garde alternée.
Qui touche l’allocation rentrée scolaire en cas de garde alternée ?
Il faut savoir que selon la loi sur la sécurité sociale, l’ARS n’est pas fractionné entre les parents. Contrairement à la procédure normale d’indemnisation (le partage des allocations familiales). Dans le cas où vous avez la garde de votre enfant, vous avez droit de toucher à ces prestations.
Par ailleurs, en cas de garde partagée, l’allocation familiale est la seule prestation qui peut être partagée selon la demande des deux parents. En outre, depuis septembre 2017, vous et votre ex-conjoint avez la possibilité de bénéficier des APL. Cependant, la garde partagée doit être pondérée et établie par l’un des documents suivants :
- un jugement de justice ;
- une déclaration de résidence.
Néanmoins, pour ce qui est des autres prestations familiales de la CAF, elles sont versées à seulement un seul parent. Il est ainsi considéré comme étant le « premier bénéficiaire ». Ce changement dans la situation familiale doit être indiqué auprès de la CAF, et ce, dans les meilleurs délais. En effet, si cela prend trop de temps pour le signaler, vous pourriez être tenus de rembourser le trop-perçu.
Pour pouvoir déposer une déclaration conjointe pour une garde alternée, vous êtes tenu de remplir le formulaire suivant : « Déclaration et choix des parents ». En cas de garde alternée, la prime d’activité sera perçue auprès du parent qui est désigné comme étant le « premier bénéficiaire » de l’ensemble des prestations. Même dans le cas où l’enfant va régulièrement chez l’autre parent, cela n’est pas considéré comme la garde de l’autre parent.
La garde alternée a été fixée, mais le montant de l’indemnité de scolarité ne changera pas. Son montant reste donc le même que celui de l’ARS qui est octroyé sans changement de résidence. De plus, à l’inverse des autres allocations familiales, il n’y a pas d’augmentation de l’allocation de scolarité en cas de garde partagée.
