Vous souhaitez faire don de votre voiture à votre conjoint ou ce dernier après une procédure de divorce en est devenu le propriétaire ? Cette cession nécessite de mener quelques démarches administratives au nombre desquelles la déclaration de cession ou un changement du titulaire du véhicule. Ces démarches auront pour principal objectif de changer de manière officielle le nom du propriétaire du véhicule.
Attachez vos ceintures, nous vous plongeons dans l’univers des démarches administratives en cas de don d’une voiture à votre conjoint.
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- Qui peut être considéré comme le propriétaire d’une voiture ?
- Pourquoi effectuer les démarches administratives lors de la cession d’un véhicule ?
- Quelle conséquence du non-changement du nom de la carte grise après un divorce ?
- Comment effectuer une déclaration de cession ou un changement de titulaire d’un certificat d’immatriculation ?
Qui peut être considéré comme le propriétaire d’une voiture ?
La propriété d’un véhicule est matérialisée par la facture d’achat du véhicule au nom de l’usager lorsqu’elle est neuve. Dans ce cas, c’est elle qui permet de justifier la propriété de la voiture tout comme un relevé bancaire les transactions entre l’acheteur et le vendeur. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion, c’est le certificat de cession qui joue le rôle de justificatif de propriété d’un engin.
La carte grise, elle, ne justifie pas forcément la propriété d’un véhicule. En effet, la carte grise peut-être enregistrée au nom de plusieurs personnes (un titulaire et des cotitulaires). De plus, une personne ne détenant pas de permis de conduire ne saurait être considérée comme le titulaire principal. Dans ce cas, la carte grise est enregistrée au nom d’une proche personne du propriétaire en possession d’un permis de conduire. Le propriétaire, lui, est enregistré comme étant un cotitulaire.
Lorsque vous faites don d’une voiture à votre conjoint, il faut également mener les démarches administratives pour un transfert de propriété. Vous avez la possibilité par exemple de vous rendre sur le site Carte-grise-en-ligne.fr afin d’effectuer ces démarches. Ce type de site est agréé par le Ministère de l’Intérieur et vous permettra de gagner un temps précieux dans l’établissement de vos démarches en ligne en cas de changement de titulaire de carte grise.
Pourquoi effectuer les démarches administratives lors de la cession d’un véhicule ?
Les démarches administratives effectuées dans le cadre du don de votre véhicule à votre conjoint permettent d’officialiser le transfert de propriété.
La déclaration de cession d’un véhicule est une procédure obligatoire qui permet de certifier la cession d’un véhicule. Elle est réalisée par l’ancien propriétaire (le cédant) qui est chargé d’effectuer les démarches jusqu’au bout dans le but d’informer les autorités de l’opération.
Il existe de nombreuses raisons de déclarer une cession d’engin motorisé.
En premier, la déclaration de cession permet au cédant, dans ce cas, à vous, de certifier le transfert de propriété du véhicule. Cela vous dégage de la responsabilité sur le véhicule cédé. Par conséquent, en cas d’éventuelle infraction au Code de la route, la responsabilité incombera au nouveau propriétaire plutôt qu’à vous. Il en sera de même lorsque le véhicule sera engagé dans un accident de circulation.
En second, la déclaration de cession permet à votre conjoint d’obtenir un certificat de cession. C’est avec ce dernier qu’il pourra facilement mener les démarches d’immatriculation du véhicule en son nom.
Lors de la cession du véhicule, vous et votre partenaire devez compléter le certificat de cession en deux exemplaires originaux. Suite à cela, vous devez lui remettre la carte grise barrée et signée portant la mention « Cédé le » suivi de la date de cession.
Il est ensuite impératif d’effectuer un changement du titulaire de la carte grise du véhicule. Contrairement à la pensée populaire, la carte grise ne représente pas un titre de propriété du véhicule. Elle est un titre de police. Elle permet en effet aux forces de l’ordre d’identifier le véhicule lors d’un contrôle ou de s’informer sur le titulaire de la carte grise en se servant du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule.
En cas d’infraction du véhicule au Code de la route, le paiement des amendes incombe au titulaire de la carte grise. En cas de cession de votre véhicule à votre conjoint, vous devez effectuer le changement du titulaire de la carte grise pour ne pas avoir à payer les PV infligés au véhicule. Cette procédure peut également s’effectuer en cas de divorce.
Quelle conséquence du non-changement du nom de la carte grise après un divorce ?
Il est généralement conseillé après le mariage d’effectuer un changement de statut matrimonial sur la carte grise. Après cette procédure, le nom de votre conjoint pourrait être rajouté à votre carte grise. Il en est de même si vous acquérez votre partenaire et vous-même un véhicule en cours de mariage. Qu’adviendra-t-il du véhicule et de son certificat d’immatriculation en cas de divorce ?
Tout dépendra du contrat de mariage. Dans un mariage sous régime de séparation de biens, chacun des époux reste le seul propriétaire de ses acquis. Que le véhicule ait été acquis en mariage ou hors mariage, celui qui l’a acheté reste le seul et unique propriétaire. La procédure de changement de statut matrimonial dans ce cas n’est pas obligatoire quand bien même elle est fortement conseillée.
Par contre, ce n’est pas le cas lors d’un mariage sous régime de communauté de biens. Dans ce cas, les biens acquis au cours du mariage ou non sont répartis à la fin de la procédure de divorce. La totalité des biens sera évaluée et répartie à juste titre entre vous et votre partenaire. Ainsi si vous désirez garder le véhicule, vous devez payer les parts de votre partenaire. Dans le cas contraire, il est impératif d’effectuer un changement du titulaire de la carte grise. Cette procédure devient dans ce cas nécessaire pour la seule raison que vous serez tenu pour responsable en cas d’infraction du véhicule bien qu’il ne vous appartienne plus.
Comment effectuer une déclaration de cession ou un changement de titulaire d’un certificat d’immatriculation ?
À l’ère du numérique, il n’y a rien de plus simple que d’effectuer les démarches administratives en cas de cession de son véhicule ou pour le changement du titulaire de la carte grise. Avec les nouvelles dispositions prises, ces démarches doivent être faites uniquement en ligne. Vous pouvez donc solliciter l’aide d’une société experte en immatriculation et agréée par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor public pour y effectuer vos démarches.
Il est impératif d’établir un acte de cession de votre véhicule et d’effectuer une procédure de changement de titulaire en cas de don de votre véhicule. Ces deux démarches vous préviendront de conséquences bien dommageables.
