Dans le domaine de l’assistance maternelle, la résiliation de contrat d’une nounou est l’une des procédures à ne pas négliger si un employeur souhaite la licencier. Qu’il s’agisse d’un contrat indéterminé ou déterminé, ce type de licenciement nécessite une légalisation. En effet, la résiliation de contrat d’une nounou doit se faire dans le respect des droits. Que ce soit pour l’employeur ou pour l’assistante maternelle, légaliser le contrat peut s’avérer compliqué. Focus sur le bon moment de résiliation de contrat d’une nounou et les procédures de licenciement à suivre.
Documents de fin de contrat (AssMat)
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Quand résilier le contrat de travail indéterminé d’une nounou ?
En effet, il y a des moments où la résiliation d’un contrat de travail d’une nounou ne peut se faire.
Par exemple, si la nounou est en période de grossesse, la rupture du contrat n’est possible que si elle a fait une faute grave ou si elle souhaite résilier le contrat de travail de son plein gré. La loi exige que cette rupture de contrat soit prouvée par une lettre de licenciement qui précise les motifs de résiliation. De même, l’employeur n’a pas le droit de licencier l’assistante maternelle durant sa période de congé de maternité.
La résiliation du contrat ne peut se faire que si la nounou est malade. L’assistante maternelle peut toutefois demander une rupture de contrat durant cette période si la maladie est grave. Cette décision doit être également prouvée par une lettre, mais inclure le motif de rupture n’est pas une obligation.
Au cas où l’enfant est décédé, la résiliation du contrat de l’assistante maternelle se fait automatiquement à la date du décès de l’enfant. L’employeur doit néanmoins écrire une lettre de licenciement qui précise la date du décès et l’envoyer à la nounou.
Quand résilier le contrat de travail déterminé d’une nounou ?
Dans le cas d’un contrat de travail déterminé, la rupture peut se faire si l’assistante maternelle a réalisé une faute grave ou si c’est un cas de force majeure durant la période d’essai. Cependant, si c’est une entente entre la nounou et l’employeur, la résiliation est possible. Une lettre de licenciement doit quand même avoir lieu.
Contrairement au CDI, la résiliation d’un contrat de travail déterminé peut engendrer des dommages sur les intérêts de l’employeur. En effet, le préavis de la nounou doit être égal au salaire perçu, quelle que soit la date de la rupture.
Quelles sont les procédures à suivre pour la résiliation de contrat d’une nounou ?
Que ce soit un contrat de travail déterminé ou indéterminé, l’employeur et l’assistante maternelle doivent suivre des procédures légales.
Selon la loi, la résiliation d’un contrat de travail doit obligatoirement suivre des règles si l’employeur souhaite licencier son salarié.
Les procédures à suivre pour résilier un contrat d’assistante maternelle sont :
- Rédaction d’une lettre de licenciement ;
- Paiement des préavis ;
- Versement d’indemnités ;
- Remise des formulaires de résiliation à la nounou.
Afin de rompre le CDD ou le CDI de la nounou, les parents doivent en premier lieu savoir comment établir une lettre de licenciement pour notifier la décision. Toutefois, l’entretien au préalable n’est pas une obligation, seule la lettre doit contenir le motif de rupture. En effet, la lettre consiste à préciser le retrait de l’enfant et doit contenir l’identité des parents et de la nounou, le motif de résiliation, la date et le lieu de l’envoi et les signatures.
Après l’envoi de la lettre par courrier ou remise en main propre, le paiement des préavis du salarié doit respecter des délais. Si l’assistante maternelle a travaillé durant un an au maximum, le paiement des préavis doit se faire en 15 jours. Si son ancienneté a dépassé les 12 mois, le paiement des préavis doit être effectué dans les 30 jours.
À la résiliation, les parents se doivent de verser des compensations envers la nounou à la fin du contrat. Si elle a une ancienneté d’un an au minimum, les parents doivent inclure une indemnité de résiliation. Dans ce cas, la nounou peut avoir une indemnité de 1/120 ème de son salaire. En outre, le salarié peut également gagner une indemnité de congés payés. Cette indemnité est la totalité des congés payés pris, ou non, durant les 12 mois. Cette totalité est définie sur un dixième du salaire brut. Enfin, l’indemnité de préavis n’est pas une obligation, mais peut être versée à la guise des parents.
Enfin, après la résiliation, les parents doivent fournir des formulaires de fin contrat à l’assistante maternelle. Le premier document à fournir est l’APE (Attestation Pôle Emploi) qui est indispensable pour gagner des allocations. Ensuite, une attestation de travail qui doit préciser le poste, le début et la résiliation du contrat. Pour finir, le dernier bulletin de salaire et la facture de tout compte doivent également être fournis par les parents. Cette facture comporte les montants des indemnités et le salaire du mois.
Pour conclure, bon nombre de parents ne savent encore comment s’y prendre pour résilier le contrat d’une nounou. Pour le retrait de l’enfant, une lettre de licenciement doit être écrite pour passer ensuite à la résiliation du contrat.
